A la fin juillet, le gouvernement et plusieurs groupes parlementaires ont adopté le texte de loi stipulant que la présentation d’un pass sanitaire est imposée au public pour accéder aux restaurants, aux bars ainsi qu’aux maisons de retraite. Jeudi, les Sages ont publié leur décision mentionnant que cette proposition est conforme à la Constitution.
Un partie du projet de loi adoptée pour gérer la crise du COVID-19
En France, une validation d’une grande partie du projet de loi pour la gestion de la crise du COVID-19 a été effectuée jeudi par le Conseil constitutionnel. Cela concerne, notamment, l’extension du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire des soignants. Une décision qui sera mise en place dès le 09 août.
Pour pouvoir continuer à travailler, les salariés des établissements qui accueillent du public doivent présenter un pass sanitaire valide. Dans le cas contraire, leur contrat de travail et leur rémunération seront suspendus. Cependant, cela ne peut pas être un motif de licenciement.
Le pass sanitaire doit alors contenir, soit :
- Le résultat d’un examen de dépistage virologique mentionnant une non-contamination au coronavirus
- Un justificatif de vaccination contre le COVID-19
- Un certificat de rétablissement après une contamination par la maladie
Certaines dispositions censurées
Selon le Conseil, cette mesure diminue la liberté d’aller et venir, mais est nécessaire pour éviter la propagation de l’épidémie de COVID-19. Elle ne constitue pas non plus une obligation de soins ni de vaccination.
Une censure de certaines dispositions a également été réalisée, concernant notamment :
- La rupture des contrats de travail à durée déterminée ou de mission en cas de non-présentation de pass. Le Conseil constitutionnel estime que cette mesure n’est pas équitable par rapport aux contrats indéterminés qui sont dispensés par celle-ci.
- Le placement « automatique » à l’isolement de dix jours pour les cas positifs au COVID-19. Une « mesure privative de liberté » n’offrant pas de garanties suffisantes sur son sa nature « adaptée, nécessaire et proportionnée ».
Le Premier ministre, Jean Castex a déclaré dans un communiqué que les pouvoirs publics se limiteraient à rappeler les recommandations médicales adaptées aux personnes concernées.
Une décision qui ne convient pas à tous
Cependant, les dispositions validées et censurées par le Conseil constitutionnel ne font pas l’unanimité. En effet, pour le président du groupe parlementaire La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, elles sont décevantes. Elles sont mêmes jugées d’hypocrisie totale par la présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen.
Pour la Fédération hospitalière de France, cette mesure est avantageuse à court terme afin de maintenir le rythme de vaccination, mais n’est pas facile à appliquer dans les hôpitaux. Et pour le secrétaire Général du SDI, Marc Sanchez, cette décision génère une grande incertitude à court terme sur les conséquences du pass sur les chiffres d’affaires et à moyen terme sur la continuité des activités dans une situation de réduction du personnel disponible.
De ce fait, pour faire part de leur déception, des opposants du pass sanitaire et à l’obligation vaccinale se sont mobilisés devant le Conseil d’Etat à Paris. Samedi dernier, plus de 200 000 manifestants ont fait une descente dans les rues pour exiger à ce que le projet de loi soit retiré.
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