Le bilan des PSAN par l’ACPR : un réquisitoire pour affermir encore plus la surveillance

L’ACPR a mené un premier bilan du statut du fournisseur de prestations sur les actifs numériques, abrégée « PSAN » deux ans après sa création. Un bilan moins encourageant en forme de réquisitoire. La disposition du statut PSAN est conditionnée à l’agrément de l’ACPR, l’agence de contrôle prudentiel et de résolution.

Le statut du PSAN deux ans après sa création

Le 22 mai 2019 est un jour très spécial pour l’industrie française des cryptomonnaies. La loi PACTE a engendré le statut de prestations de services sur les actifs numériques (PSAN). Cette identité est obtenue par inscription ou autorisation et est délivrée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

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Certaines entreprises doivent avoir ce statut. Une vingtaine d’entreprises possèdent actuellement le statut PSAN, dont les plateformes d’échange Coinhouse et Paymium, ainsi que d’autres acteurs de renom comme Just Mining ou Stacking Sat.

Le Bilan des PSAN selon l’ACPR

La vocation de l’ACPR est très claire, c’est de superviser le secteur bancaire et financier. L’ACPR élabore son propre bilan et revoit son rôle dans l’obtention du PSAN. Il rappelle également secrètement à ceux qui demandent l’enregistrement PSAN que ce n’est pas une tâche facile et qu’il y a de nombreuses règles à suivre. L’agence a rappelé que l’AMF doit obtenir l’accord de l’ACPR avant de délivrer le statut PSAN.

La loi PACTE du 22 mai 2019 impose au PSAN de fournir des services de garde pour le compte des tiers d’actifs numériques ou d’accès à ces derniers ou encore des services pour acheter ou vendre des actifs numériques en monnaie.

Identification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Le PSAN a l’obligation d’identifier et d’évaluer les risques de BC-FT auxquels il est confronté, ainsi, il doit mettre en œuvre des politiques qui s’adaptent à ces risques. Pour cela, il doit s’appuyer sur la nature des produits ou services fournis, les conditions commerciales fournies, les canaux fournis et caractéristiques des clients.

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Identification, vérification d’identité et connaissance de la relation clientèle

Identifier et vérifier l’identité des clients dans les relations commerciales grâce à l’utilisation de modèles de vérification d’identité légalement reconnue est un points clé de l’enregistrement.

Si la suspicion est confirmée, le PSAN doit adresser une déclaration de suspicion à Tracfin. L’ACPR a vérifié que le PSAN a notamment mis en place un système d’assurance.

Ce bilan ne contient aucun facteur positif. L’ACPR ne salue jamais les mécanismes mis en place, ne met pas l’accent sur le statut du PSAN et n’explique pas les avantages du PSAN par rapport à l’absence de PSAN. Cela peut permettre de dire que ce bilan est un excellent avis contre le PSAN.

 

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