La Chine a soumis à consultation publique, samedi 4 juillet, un projet de révision de sa loi sur le commerce électronique qui élargit la régulation des plateformes et ouvre la voie à des contre-mesures pour protéger ses champions du e-commerce visés à l’étranger. Le texte reste ouvert aux commentaires jusqu’au 4 août.
Porté conjointement par l’Administration d’État pour la régulation du marché (SAMR) et le ministère du Commerce, le projet compte vingt articles et vient réécrire une loi entrée en vigueur en 2019. Il intervient alors que Temu et Shein, deux géants chinois de la vente directe, encaissent en Europe la fin de l’exonération douanière sur les colis de moins de 150 euros, appliquée depuis le 1er juillet, et de nouvelles barrières commerciales aux États-Unis.
Un périmètre de régulation élargi
Le projet couvre cinq grands chantiers, selon la SAMR : élargir le champ de la loi, renforcer la responsabilité des plateformes, clarifier la coordination entre régulateurs, corriger les pratiques illégales et approfondir la coopération ouverte dans le secteur. La régulation ne viserait plus seulement les plateformes et les marchands qui y opèrent, mais l’ensemble des acteurs de l’économie de plateforme, des assistants d’achat pilotés par l’intelligence artificielle aux prestataires logistiques, en passant par les processeurs de paiement et les infrastructures de données qui les relient.
Pour Liu Dingding, analyste du secteur cité par le Global Times, la réforme « élargit le champ réglementaire aux nouveaux modèles économiques et à leurs acteurs, en répondant à la fois aux enjeux transfrontaliers et aux besoins de régulation domestique ». Le texte prolonge une année de guerres de subventions entre Meituan, JD.com et Ele.me, filiale d’Alibaba, que le régulateur a critiquées comme une concurrence destructrice de valeur.
Des sanctions plus graduées
Le projet revoit aussi l’arsenal répressif. Le plafond des amendes forfaitaires passerait de 2 millions de yuans, soit environ 295 000 dollars, à 5 millions de yuans, et les manquements les plus graves pourraient être sanctionnés à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires de l’année précédente. Le régulateur gagnerait des options intermédiaires, comme la suspension des nouvelles inscriptions d’utilisateurs ou l’arrêt de certaines activités.
« Ordonner à une entreprise de suspendre ses activités peut avoir un impact considérable sur sa poursuite d’exploitation », a relevé Xue Jun, du centre de recherche sur le droit du commerce électronique de l’université de Pékin, cité par le China Daily. Selon lui, ces nouvelles options permettent d’« aligner les mesures d’exécution sur la gravité de l’infraction, en garantissant que la sanction soit proportionnée à la faute ».
Un levier juridique tourné vers l’étranger
La disposition la plus commentée concerne les contre-mesures extérieures. Le projet poserait le socle légal permettant à Pékin de riposter contre les pays, régions ou entités adoptant des mesures jugées discriminatoires envers les entreprises chinoises du commerce en ligne, un signal adressé aux droits de douane et aux contrôles douaniers qui pèsent sur Temu et Shein.
« L’intérêt de cette nouvelle disposition ne tient pas seulement à des contre-mesures plus solides que celles déjà prévues par les lois existantes, mais aussi à l’établissement d’un point d’entrée juridique clair pour traiter les pratiques discriminatoires dans le secteur du commerce électronique », a expliqué Hong Yanqing, de la faculté de droit de l’Institut de technologie de Pékin, cité par le China Daily. Il précise que le cadre viserait les mesures étrangères touchant « les plateformes, le paiement, la logistique, les données, les services cloud, la publicité, la distribution d’applications et les mécanismes de conformité de la chaîne d’approvisionnement ».
Ni la SAMR ni le ministère du Commerce n’ont nommé de pays visé, et le texte encourage par ailleurs l’autorégulation du secteur et la coopération internationale sur les standards. La consultation publique se referme le 4 août, avant l’examen du projet par les autorités législatives.
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