Mardi, la Commission européenne a déclaré avoir demandé à la plus haute juridiction de l’Union européenne d’imposer des sanctions économiques contre la Pologne dans le cadre de son désaccord avec Varsovie concernant la réforme de son système judiciaire.
Le litige entre la Cour de justice de l’UE et la cour constitutionnelle polonaise
Le 14 juillet, le TK ou Tribunal constitutionnel polonais a provoqué l’Union européenne en déclarant que les décisions prises par la Cour de justice de l’Union européenne sur les réformes judiciaires mises en place en Pologne n’étaient en accord avec la Constitution polonaise.
La CJUE a remis en question les activités de la « chambre disciplinaire » de la Cour suprême, une nouvelle institution instaurée en 2017 et opérationnelle en 2020. En avril de cette année-là, elle avait imposé à la Pologne de suspendre immédiatement l’activité en attendant son jugement. Le jeudi 15 juillet, la sentence stipule que la CJUE a estimé que le volet disciplinaire de la réforme judiciaire n’était pas en accord avec le droit européen.
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Cette « chambre disciplinaire », dénoncée de faire pression sur les juges qui ne répondent pas à la ligne gouvernementale, a principalement visé la présidente de Themis, Beata Morawiec, deuxième plus grande association de magistrats en Pologne.
Le recours de Bruxelles contre Varsovie
Si la Pologne n’exécute pas l’arrêt de la CJUE, la Commission enverra en premier lieu une lettre de mise en demeure, avec généralement un délai de deux mois pour répondre. Si rien ne bouge de nouveau, l’exécutif européen émet un avis motivé avec des charges auquel Varsovie devra faire suite, en général dans les deux mois aussi.
Si le gouvernement polonais refuse toujours de ne pas revenir sur sa loi, une plainte pourra être déposée, pour cette fois-ci le non-respect de l’arrêt, avec à la clé, de lourdes amendes. Ces sanctions, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros, qui varient selon la taille du pays, du PIB, etc., peuvent être assemblées à de majorations quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, jusqu’à la suppression de l’infraction au droit de l’UE.
Un différend qui dure maintenant des mois
Cela fait maintenant plusieurs mois que le sujet est source de tension récidive entre Varsovie et Bruxelles, l’Union européenne réclamant au gouvernement polonais à ce que la décision de la Cour de justice de Luxembourg ordonnant de supprimer du système de sanctions disciplinaires pour les magistrats soit appliquée.
Bien qu’en août, le gouvernement polonais ait accepté de défaire la chambre disciplinaire pour magistrats établie dans le cadre de la réforme, la Commission européenne a révélé mardi vouloir prendre des mesures.
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Dans un communiqué, la Commission a annoncé qu’elle demande à la Cour de justice de l’UE de prescrire une astreinte quotidienne à la Pologne tant que les mesures imposées par l’ordonnance de la Cour ne seront pas pleinement exécutées. Elle a également envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne pour ne pas avoir entrepris les mesures nécessaires afin de se conformer pleinement à l’arrêt de la Cour de justice.
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