Le projet de loi C-10 visant à réglementer les services de streaming au Canada est adopté à la Chambre des communes


Le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-10, qui pose de nouvelles règles pour les services de streaming tels que Netflix, Spotify et YouTube, à la Chambre des communes.

Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre mardi et attend maintenant l’approbation du Sénat et la sanction royale avant d’être promulgué. La législation a suscité beaucoup de controverse depuis son introduction en novembre.

L’Internet Society a récemment critiqué le projet de loi, affirmant que ces règlements proposés pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté et l’innovation au Canada.

Le projet de loi C-10 vise à soumettre les principaux sites de diffusion en continu, tels que Netflix, à des réglementations similaires sur le contenu canadien qui régissent les diffuseurs traditionnels. Les experts ont déclaré que la législation faisait partie des efforts du gouvernement libéral pour réglementer les grandes entreprises technologiques, telles que Google et Facebook.

En plus de contenir des modifications à la Loi sur la radiodiffusion du Canada, le projet de loi C-10 comprend également des modifications à la Loi canadienne anti-pourriel, à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Le ministre du Patrimoine du Canada, Steven Guilbeault, a fait valoir que la loi visait largement à cibler les sociétés de streaming étrangères et les sites de médias sociaux afin de créer et de promouvoir davantage de contenu canadien.

Les partisans du projet de loi ont fait valoir que le C-10 égaliserait les règles du jeu entre les entreprises de diffusion traditionnelles et numériques et obligerait les géants étrangers à investir de l’argent dans la production de contenu canadien et à garantir que ce contenu soit découvrable. Les critiques du projet de loi ont déclaré qu’il donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de vastes pouvoirs qui pourraient ne pas fonctionner dans la pratique.

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Au printemps, l’Internet Society, un groupe prônant un Internet ouvert, a critiqué le projet de loi dans une lettre ouverte, affirmant que ces règlements proposés pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté et l’innovation canadienne.

Cette même lettre déplorait également d’autres propositions du gouvernement fédéral visant à réglementer Internet, à savoir la législation sur la parole en ligne et les règles sur le droit d’auteur. La lettre a été signée par des membres de l’écosystème technologique canadien, des experts en politiques et des universitaires.

L’une des critiques du projet de loi C-10 est le manque de clarté quant à savoir si le nouveau règlement s’appliquerait au contenu généré par les utilisateurs sur les sites Web de médias sociaux et si la liberté d’expression des Canadiens serait affectée par la loi. Le député conservateur Michael Barrett et d’autres ont soutenu que le projet de loi C-10 a la capacité de faire taire les Canadiens en ligne.

En mai, les libéraux ont modifié le projet de loi C-10 pour préciser qu’il ne réglementera pas le contenu généré par les utilisateurs que les Canadiens téléchargent sur les plateformes de médias sociaux.

Le Sénat a déclaré qu’il n’avait pas l’intention d’adopter rapidement le projet de loi C-10, arguant que la loi doit être étudiée plus avant avant d’être promulguée.

Source de l’image Wangkun Jia.

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