La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le 2 juillet le dernier recours de Google et d’Alphabet contre l’amende de 4,1 milliards d’euros infligée pour ses pratiques autour d’Android, mettant un terme à huit ans de procédure.
La décision rend la sanction définitive et transforme le dossier en arme juridique pour les concurrents du groupe américain. Selon plusieurs analyses juridiques rapportées par TechTimes, tout rival ayant subi des pertes démontrables du fait des pratiques Android de Google peut désormais engager une action en dommages et intérêts devant les tribunaux nationaux de treize pays de l’Espace économique européen, sans avoir à prouver de nouveau l’infraction elle-même.
Une sanction restée la plus lourde de l’histoire antitrust européenne
La Commission européenne avait imposé en 2018 une amende initiale de 4,34 milliards d’euros, la plus élevée jamais prononcée par Bruxelles dans une affaire de concurrence. Le Tribunal de l’UE, deuxième juridiction de l’Union, l’avait confirmée en septembre 2022 tout en la ramenant à 4,1 milliards d’euros. La Cour de justice, plus haute instance, vient de valider ce montant en dernier ressort, refermant une bataille ouverte depuis l’ouverture de l’enquête bruxelloise en 2015.
Ramené à l’échelle du groupe, le chiffre reste absorbable pour Alphabet, dont les revenus annuels se comptent en centaines de milliards de dollars. Sa portée tient moins à la somme qu’à la jurisprudence désormais figée.
Ce que Bruxelles reprochait à Android
La Commission a établi que Google avait abusé de la position dominante d’Android, qui équipe environ 70 % des appareils mobiles dans le monde. Le groupe imposait aux fabricants la préinstallation de son moteur de recherche et de son navigateur Chrome, conditionnait la licence de sa boutique Play Store à la mise en avant de ses propres applications et encadrait par des contrats restrictifs les constructeurs de smartphones.
Dans un arrêt sobre, la Cour de justice a indiqué qu’elle « rejette le pourvoi formé par Google et Alphabet », « confirmant ainsi la sanction qui leur a été infligée ». Google ne dispose plus d’aucune voie de recours.
Google renvoie à ses engagements de 2018
Le groupe américain a réagi sans annoncer de mesures nouvelles. « De toute façon, nous avons adapté nos accords pour nous conformer à la décision initiale dès 2018 et nous restons concentrés sur la poursuite de l’innovation et de l’ouverture », a déclaré un porte-parole de l’entreprise. Google défend de longue date l’idée qu’Android aurait favorisé le choix des consommateurs plutôt que de l’entraver, une lecture que les juges européens ont écartée.
Un précédent qui arme les concurrents
L’effet le plus concret de l’arrêt se situe en aval. En vertu de la directive européenne sur les actions en dommages et intérêt en matière d’ententes et d’abus de position dominante, la constatation définitive de l’infraction vaut preuve devant les juridictions nationales. Les concurrents pénalisés durant la période visée n’auraient plus qu’à chiffrer leur préjudice pour réclamer réparation.
Un tel mécanisme pourrait démultiplier le coût final de l’affaire pour Alphabet, bien au-delà de l’amende elle-même, si des développeurs d’applications ou des fabricants concurrents décidaient de porter plainte dans plusieurs juridictions.
Une régulation numérique qui change de main
Le dossier arrive dans un contexte de fermeté persistante de Bruxelles envers les grandes plateformes. La responsabilité de la concurrence est passée en 2024 à Teresa Ribera, qui a succédé à Margrethe Vestager, artisane des grandes enquêtes contre Google. La nouvelle commissaire a résumé sa ligne en affirmant que « les marchés numériques existent pour servir les citoyens et doivent reposer sur la confiance et l’équité ».
L’arrêt du 2 juillet ne clôt pas le contentieux entre Google et l’UE, qui affronte par ailleurs une amende distincte liée à ses pratiques publicitaires. Les éventuelles actions en réparation des rivaux, elles, se joueront désormais tribunal par tribunal, à mesure que les plaignants chiffreront leurs pertes.
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