Si en 2019, la note était moins importante, les « règlements d’ensemble » sont toujours un grand manque à gagner pour l’Etat.
Un rapport qui risque de nouveau d’agacer
C’est un rapport qui risque de nouveau d’agacer plus d’un. D’après Les Echos, le récent rapport de la Cour des comptes concernant le budget 2020 montre que la facture des « règlements d’ensemble » et des « modérations » approuvées s’élève à 855 millions d’euros pour l’année 2020 contre 1,6 milliards, soit -47,7% en 2019. Cette action, pas encadrée par les textes, touche les accords négociés entre les contribuables pris en fraude durant un contrôle fiscal et les services du ministère de l’Economie. Pour ne pas être pris au piège dans de longues luttes administratives, avec une éventuelle défaite, Bercy peut concevoir un accord avec les gros fraudeurs.
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Une énorme ristourne à la clé
A la clé pour les gros fraudeurs, une ristourne sur les sommes qu’ils auraient dû régler. Dans le passé, L’Oréal, Google et Amazon ont profité de ce système, révélé par la Cour des comptes, qui avait évalué, en 2018, que « sans remettre en cause l’intérêt même du règlement d’ensemble pour traiter un certain nombre de situations », il était essentiel d’éclaircir ce dispositif, en lui fournissant un motif légal et en mettant en place un suivi, notamment un recensement exhaustif, un suivi des circonstances de l’affaire, une preuve de la prise de décision et une caractérisation d’un contrôle spécifique.
L’impôt sur les sociétés, le premier impôt concerné par les règlements d’ensemble
Pour 2020, 128 accords ont été traités montrant 1,4 milliards d’euros de droits et de pénalités. L’identité des personnes et organismes concernés n’a pas été dévoilée.
Parmi ces accords, 79 ont été traités avec des entreprises contre 80 en 2019. Que l’impôt sur les sociétés soit le premier impôt auquel se rapportent les règlements d’ensemble, 564 millions d’euros de ristournes, n’est donc pas une surprise. Quant à l’impôt sur le revenu, en 2020, il est de 20 millions d’euros. Il est à savoir que les remises se rapportent en majorité aux droits, autrement dit, les impôts que les contribuables auraient dû régler, que les pénalités, qui sont d’un montant de 630 millions d’euros de ristournes.
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Une face qui a déjà été pointée du doigt dans le passé par la Cour des comptes. En 2018, cette dernière a fait savoir qu’il pourrait avoir pour effet possible de dévier la réglementation applicable aux transactions, qui exclut l’atténuation de droits.
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