Le gouvernement du Canada a déposé une loi pour réglementer les entreprises FinTech qui offrent des services de paiement dans le pays.
Le projet de loi, intitulé Loi sur les activités de paiement de détail (RPAA) et publié dans le cadre du projet de loi C-30, vise à mettre en œuvre le cadre fédéral de surveillance des paiements de détail précédemment annoncé, qui a été esquissé pour la première fois en 2017. Le projet de loi C-30 a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes.
La législation vise à «favoriser la concurrence et l’innovation dans les services de paiement en renforçant la confiance dans le secteur des paiements de détail».
Rapporté pour la première fois par le Globe and Mail, le projet de loi a été déposé dans le cadre du budget 2021 pour «favoriser la concurrence et l’innovation dans les services de paiement en renforçant la confiance dans le secteur des paiements de détail», et en particulier parmi les entreprises de paiement en démarrage. En vertu du projet de loi, la Banque du Canada réglementerait toutes les sociétés de services de paiement du pays qui ne sont pas déjà régies par d’autres organismes.
La RPAA suit d’autres initiatives réglementaires et sectorielles touchant l’industrie canadienne des paiements, y compris l’initiative de modernisation des paiements de Paiements Canada et les modifications apportées à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
S’il est adopté, le RPAA obligerait les startups FinTech canadiennes qui fournissent le traitement des paiements à s’inscrire auprès de la Banque du Canada, qui serait chargée de maintenir un registre public des fournisseurs de services de paiement (PSP).
Les startups inscrites seraient tenues de soumettre un rapport annuel et d’établir, mettre en œuvre et maintenir un cadre de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident conforme aux prescriptions de la Banque du Canada.
«Comme toutes ces choses, cela dépend de la qualité de la réglementation», a déclaré Daniel Eberhard, PDG de Koho, à BetaKit. «Mais, en général, nous sommes favorables à une réglementation forte et claire qui nous permet d’être sur un pied d’égalité dans le paysage des paiements au Canada. C’est le travail des FinTechs de réussir dans les cadres fournis. Des réglementations bien définies sont de loin préférables à l’ambiguïté. »
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La Loi s’appliquerait à toutes les activités de paiement de détail effectuées par les PSP canadiens ainsi qu’à toutes les activités fournies par les PSP internationaux pour les utilisateurs canadiens. Le RPAA détaille les exigences spécifiques concernant la manière dont les PSP doivent détenir les fonds des utilisateurs.
La législation vise à autoriser la Banque du Canada à vérifier et à faire respecter la conformité de diverses manières, permettant à la banque centrale de demander des renseignements, de diriger un audit spécial ou de révoquer l’enregistrement en raison de non-respect.
Pour promouvoir la conformité, la RPAA habiliterait la Banque du Canada à émettre des pénalités allant jusqu’à 10 millions de dollars et à appliquer les ordonnances de conformité aux PSP qui enfreignent ses règles. Il vise également à consacrer un processus d’appel.
Alex Vronces, directeur exécutif de Paytechs of Canada, a déclaré à BetaKit que l’environnement de paiement actuel du Canada présente des barrières à l’entrée élevées qui empêchent les startups FinTech d’accéder de manière indépendante à l’infrastructure de paiement clé.
«S’ils veulent transférer de l’argent, les FinTechs doivent accéder à l’infrastructure de paiement essentielle via une banque», a-t-il déclaré. «Pour certains d’entre eux, l’arrangement est parfait. Pour d’autres, c’est un arrangement peu commode car ils font des affaires avec leurs concurrents afin de les concurrencer. »
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Selon Vronces, cette législation «renforce» la «chaîne de valeur des paiements» du Canada, qui, selon lui, «n’est aussi solide que le maillon le plus faible». Pour les utilisateurs, il a déclaré que les exigences financières et opérationnelles qu’il énonce «protégeront leurs fonds et leur garantiront un niveau de robustesse opérationnelle de la part de leurs fournisseurs de services».
Pour les startups de paiement, Vronces a déclaré: «cela signifie que le gouvernement se dirige vers un secteur financier plus innovant et compétitif.»
La RPAA exigerait également que les PSP avisent la Banque du Canada avant d’apporter des changements importants à la façon dont elle effectue une activité de paiement particulière ou de commencer à offrir une nouvelle option de paiement. De plus, les sociétés réglementées devraient aviser la Banque du Canada de tout incident ayant une incidence importante sur elles, un utilisateur ou une chambre de compensation.
La Loi prévoit une période transitoire pour l’enregistrement et exigerait que les startups FinTech paient des frais d’inscription, ainsi que des frais d’évaluation annuels à la Banque du Canada.
«La loi sur les activités de paiement de détail est censée être une loi habilitante», a déclaré Vronces. «Cela aidera le gouvernement à faire des progrès dans l’élargissement de l’accès à l’infrastructure de paiement essentielle et, je l’espère, à inclure le lancement de paiements par des tiers dans les travaux du Canada sur le système bancaire ouvert.
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