Les députés ont voté vendredi en faveur de l’inscription dans le Code civil d’une nouvelle définition de l’entreprise, lui permettant de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux.
L’Assemblée nationale a voté vendredi en faveur de l’inscription dans le Code civil d’une nouvelle définition de l’entreprise, lui permettant de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux.
« Construire l’entreprise du 21e siècle »
« L’ambition, c’est de construire l’entreprise du 21e siècle. Oui, nous devons écrire noir sur blanc que les entreprises doivent prendre en compte enjeux sociaux et environnementaux », avait défendu dès jeudi soir le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. « Les gagnants sont ceux qui donneront du sens à leur entreprise », avait-il ajouté en citant Bill Gates.
Le nouveau texte indique que « la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Il prévoit que « les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ».
« Nous souhaitons que tous les dirigeants soient amenés à s’interroger sur les enjeux environnementaux et sociaux de leur activité, à les considérer avec attention dans l’intérêt de la Société à l’occasion de leur décision de gestion. Mais il s’agit d’une obligation de moyens mais pas de résultats », a précisé vendredi Delphine Gény-Stéphann, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire.
Les critiques de l’opposition et des organisations patronales
Avant les débats, des organisations patronales avaient manifesté leur craintes de voir le nouvel article ouvrir la voie à de multiples contentieux. Bruno Le Maire avait alors promis que le dispositif resterait facultatif. Mais cela n’a pas totalement rassuré certains députés.
« A partir du moment où vous créez une obligation nouvelle, elle pourra être sanctionnée. Si la société ne prend pas en compte ces enjeux sociaux et environnementaux, le juge pourra la sanctionner. Faire prendre ce risque aux entreprises est irresponsable. Vous jouez aux apprentis sorciers », a ainsi dénoncé Daniel Fasquelle (LR).
« Ce n’est pas du droit dur, c’est un cap qui est fixé, un horizon donné aux entreprises qui pourra devenir source de droit », a estimé pour sa part Dominique Potier (PS), regrettant toutefois le manque de clarté de la définition retenue. « Il n’y a strictement rien de contraignant dans cet article. C’est purement cosmétique et très inconséquent au regard des urgences à traiter », a dénoncé de son côté Adrien Quatennens (LFI).
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