Dès le 1er janvier 2025, le régime fiscal des auto-entrepreneurs en France sera profondément modifié, notamment en ce qui concerne les seuils de franchise de TVA. Cette réforme, visant à harmoniser les pratiques avec celles de l’Union européenne, impose des ajustements significatifs pour les entrepreneurs.
Révision des seuils de franchise en base de TVA
Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA affecteront à la fois les activités de vente et les prestations de services :
- Pour les vendeurs et fournisseurs de logement :
- Seuil de base : passe de 91 900 € à 85 000 €.
- Seuil majoré : passe de 101 000 € à 93 500 €.
➔ Une baisse notable qui exige une vigilance accrue pour éviter un dépassement non anticipé, avec un impact fiscal immédiat.
- Pour les prestataires de services :
- Seuil de base : augmente légèrement de 36 800 € à 37 500 €.
- Seuil majoré : passe de 39 100 € à 41 250 €.
➔ Une marge supplémentaire qui offre plus de flexibilité pour augmenter le chiffre d’affaires sans basculer rapidement dans la taxation à la TVA.
Fin de la période de tolérance et nouvelles règles
Un des changements les plus significatifs est la suppression de la période de tolérance de deux ans. Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs dépassant le seuil de base pouvaient conserver leur franchise de TVA pendant deux ans.
- Dès 2025, cette période disparaît :
- Le dépassement du seuil de base entraînera l’assujettissement à la TVA dès l’année suivante.
- Le dépassement du seuil majoré déclenchera une imposition immédiate.
Implications pour les auto-entrepreneurs
Ces nouvelles règles imposent une gestion plus rigoureuse :
- Surveillance accrue du chiffre d’affaires : Les auto-entrepreneurs devront suivre de près leurs revenus pour anticiper les éventuels dépassements de seuils.
- Adaptations administratives et comptables : La transition vers un statut assujetti à la TVA nécessite une organisation comptable stricte.
- Révision de la structure juridique : Les entrepreneurs dont l’activité dépasse régulièrement les seuils pourraient envisager de changer de statut pour mieux s’adapter aux nouvelles contraintes.
Extension de la franchise à l’échelle européenne
Une nouveauté importante est l’élargissement de la franchise de TVA à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Désormais, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires total ne dépasse pas 100 000 € au niveau européen pourront bénéficier de cette mesure, facilitant ainsi leur expansion à l’international.
Stabilité des seuils et anticipation nécessaire
Avec la suppression de l’actualisation triennale des seuils, les montants fixés en 2025 resteront stables. Cela nécessite une vigilance continue pour éviter toute non-conformité et adapter les stratégies de gestion à ce nouveau cadre fiscal.
Une réforme à anticiper activement
Cette réforme du régime de la micro-entreprise représente un défi majeur pour les auto-entrepreneurs français. En s’alignant sur les standards européens, elle impose des changements significatifs, mais offre également de nouvelles opportunités pour ceux qui sauront s’y préparer. Une gestion proactive sera essentielle pour maintenir la conformité fiscale et optimiser les stratégies de développement.
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