Dans les prochaines semaines, le rapport de la mission parlementaire concernant les actifs numériques sera présenté par Pierre Person. Le député LREM prévoit la rétroactivité concernant ce projet de loi. Ce dernier, qui a une visée rectificative pour l’année en cours, pourrait être appliqué sur l’ensemble du secteur financier, dont les crypto-actifs.
Une taxation unique de 30% dès le 1er janvier 2019
Le projet de loi qui sera prochainement présenté par le député LREM vise à introduire une taxe de 30% sur les plus-values réalisées sur l’ensemble des placements, et revenus patrimoniaux. Proposé dans le but de régler les problématiques liées à l’enfer de la taxation progressive, le flat tax, ou imposition à taux unique, est un système de taxation proportionnel qui garde les mêmes conditions pour les entreprises, et les particuliers.
Si l’ensemble du secteur financier et économique traditionnel s’est préparé à ce changement majeur, celui des crypto-actifs ne gardait aucune certitude quant à son intégration dans ce nouveau système. En effet, les entités concernées n’envisagent pas la possibilité de voir une loi fiscale être appliquée aux monnaies numérisées. Si le député LREM avait exprimé son désir d’intégrer le système minier digital au nombre des secteurs concernés, mineurs et investisseurs percevaient cette suggestion comme une hypothétique assimilation dont le concept semblait lointain, ou inaccessible.
Il y a quelques mois pourtant, le gouvernement a confirmé les choses, en notant que les crypto-monnaies génèrent de revenus financiers qui étaient assez conséquents pour être déclarés. Dans le même communiqué, Pierre Person laissait entendre qu’il n’y avait « pas de raison pour que les crypto-monnaies ne soient concernées par la flat tax ». L’homme politique avait alors suivi de près le développement du Bitcoin, et de ses concurrents. Il avait estimé que l’évolution des monnaies numériques, ainsi que leurs cours, réaffirment les convictions de l’Etat quant à la possibilité d’imposer les revenus générés par les monnaies numériques.
Récemment interrogé par rapport à ce que le projet de loi prévoyait pour les actifs numériques, Pierre Person affirmait de nouveau que l’introduction du nouveau système de taxation serait aussi appliquée aux crypto-monnaies.
Les gains en crypto-monnaies concernés
La taxe à taux unique, qui place les impositions à 30% pour tous les types de revenus, serait donc applicable aux plus-values perçues sur des gains réalisés grâce à la chaîne de blocs. L’homme politique a rappelé que les bénéfices perçus sur des cessions de crypto-actifs effectuées à partir du 1er janvier 2019 seraient automatiquement soumis au même type de prélèvement que les revenus traditionnels. Ce prélèvement, appliquant un forfait unique, semble donc prêt à être adopté dans le secteur où le Bitcoin règne en maître. La rétroactivité reste pourtant incertaine : mineurs et investisseurs ne sont pas encore certains d’être exonérés sur les gains, et plus-values perçus en 2018.
À ce jour, cette possibilité ne serait qu’envisagée, sans être confirmée. Les mineurs devraient pourtant être fixés au mois de décembre, une fois que le projet de loi de finances rectificatives pour l’année en cours sera présenté. Si on sait qu’Eric Woerth a déposé un amendement sur la possible application de la flat tax sur le secteur de la monnaie numérique, les détails concernant les index générateurs de cette imposition, et la méthode de calcul restent incertains. Pour le gouvernement, la taxation des crypto-monnaies pourrait ne concerner que les actifs virés sur des comptes bancaires. Le fait générateur retenu serait donc le basculement fiduciaire vers des comptes affiliés à des entités bancaires réelles. La conversion des monnaies numériques en devises traditionnelles ne serait pas concernée.
Vers la recherche d’un système équitable
L’application d’un double régime reste une possibilité que l’Etat envisage à long terme. Bien que l’adoption d’un double système de taxation reste hypothétique, le gouvernement serait plus favorable à l’instauration d’un système équitable. Le régime unique permettrait d’instaurer une fiscalité grâce à laquelle mineurs, professionnels et particuliers ne se sentiraient pas désavantagés.
Person note que l’imputation sur les plus-value se fera directement, dès que le basculement vers le cash-out serait effectué. L’Etat espère ainsi prévenir le développement d’un mécanisme où des sommes mineures basculent des actifs numériques aux devises réelles sans être déclarées à l’imposition. Pour compléter le système, un amendement devrait bientôt être proposé pour régir la remise de tokens aux salariés affiliés à des sociétés émettrices de crypto-actifs.
