Le Parlement européen approuve définitivement le DSA et le DMA pour réguler les géants de la tech

Le Parlement européen a approuvé et voté les nouvelles législations. Ces deux réglementations principales visent à protéger les consommateurs contre les contenus illégaux. Ainsi, leur objectif est de limiter la domination des géants de la tech dans l’UE.

Une législation européenne pour réguler les géants du net

Les députés ont tenu un vote final sur la nouvelle législation sur les services numériques (DSA) et les marchés numériques (DMA) le 5 juillet. Cela a pour but de créer un environnement en ligne plus sûr et plus ouvert.

Thierry Breton, Commissaire européen, a déclaré : « L’UE est la première juridiction au monde à établir une norme complète pour réglementer l’espace numérique. Nous avons créé un cadre commun pour les services numériques, qui doit être respecté de la même manière partout dans un marché unique de 450 millions de consommateurs ».

Des nouvelles obligations pour les grandes plateformes

Le DSA et le DMA sont généralement conçus pour répondre à l’impact social et économique des entreprises du secteur technologique. C’est également pour servir au sein de l’UE, à travers des normes claires liées à leur mode de fonctionnement.

Le DSA (Digital Services Act ) : le règlement des services numériques

Le DSA impose des obligations aux fournisseurs de services numériques (places de marché, réseaux sociaux). La nouvelle législation comprend de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illégaux en ligne. Il fixe aussi une obligation pour les plateformes de réagir rapidement. Désormais, il est impératif de renforcer la traçabilité et le contrôle des commerçants sur les places de marché en ligne. Cela permettra d’assurer la sécurité des produits et services, et d’accroître la transparence et la responsabilité des plateformes.

Le DSA et le DMA ont été approuvés par le parlement européen

En outre, les nouvelles obligations DSA incluent une interdiction des pratiques trompeuses et de publicités ciblées, surtout celles destinées aux enfants ou présentant des contenus sensibles.

Le DMA (Digital Markets Act) : le règlement des marchés numériques

Dans le même temps, le DMA a imposé des obligations pour les grandes plateformes en ligne qui se comportent comme des contrôleurs d’accès des marchés numériques. L’objectif est d’assurer un environnement plus équitable et davantage de services aux consommateurs.

Le parlement européen a approuvé le DSA et le DMA

Afin d’éviter toute pratique commerciale déloyale, les contrôleurs d’accès doivent aujourd’hui autoriser des tiers à interférer avec leurs propres services. Les petites plates-formes auront la possibilité de demander des services de messagerie plus importants. Cela pourra aider les utilisateurs d’échanger des messages et d’envoyer des messages vocaux sur toutes les applications de messagerie.

Également, les utilisateurs auront plus de choix et préviendront les effets de verrouillage qui les forcent à n’utiliser qu’une seule application. De même, ils doivent permettre aux entreprises d’accéder aux données générées sur la plate-forme des contrôleurs d’accès.

De plus, les contrôleurs d’accès ne pourront plus optimiser la disposition de leurs produits ou services sur leurs plateformes. Il sera impossible pour eux d’empêcher les utilisateurs de désinstaller facilement des logiciels ou des applications préinstallés ou de gérer les informations privées des utilisateurs à des fins publicitaires ciblées sauf s’ils y consentent.

La commission pourra enquêter et pourra imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial total si les nouvelles règles ne sont pas respectées.

Le conseil de l’UE approuvera les deux règlements

Les deux textes (DMA et DSA) doivent encore être approuvés par le Conseil européen :

La validation a été déjà faite ce mois dernier pour le DMA.  Il pourra entrer en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne si le texte est vérifié,. Les règles DMA seront donc appliquées après 6 mois (début 2023).

En ce qui concerne le DSA, il doit être approuvé en septembre. Son entrée en vigueur prendra effet 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les règles DSA s’appliqueront aux acteurs numériques concernés après 15 mois (2024).

 

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