La CCI demande au gouvernement fédéral d’étendre sa subvention salariale d’urgence pour soutenir les technologies canadiennes

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Le Conseil des innovateurs canadiens (CCI) et ses membres demandent au gouvernement fédéral d’ajuster la subvention salariale d’urgence de 75 %, arguant qu’elle ne contribue guère à soutenir le secteur technologique du Canada.

La CCI recommande au gouvernement d’élargir les critères d’éligibilité pour la subvention, qui exige actuellement que les entreprises aient connu une baisse de 30 % d’une année sur l’autre de leurs revenus bruts directement liés à COVID-19.

« Le programme tel qu’il est actuellement décrit semble avoir pour but de rendre difficile la demande et la réception de fonds, ainsi que l’attestation des critères en temps utile ».

Dans une copie de la dernière soumission de la CCI au gouvernement fédéral, obtenue par BetaKit, le groupe de pression déclare que « cette mesure n’est appropriée que pour un petit nombre d’entreprises statiques et traditionnelles, et ne convient pas aux entreprises à forte croissance du secteur technologique canadien, ni aux PME qui connaissent des revenus mensuels récurrents ».

« L’intention du programme de subventions salariales est d’éviter aux entreprises canadiennes de procéder à des suppressions d’emplois draconiennes ou de faire faillite, afin que nous puissions relancer l’économie canadienne », a déclaré John Ruffolo, vice-président de la CCI et fondateur d’OMERS, dans une déclaration à BetaKit. « Le programme tel qu’il est actuellement décrit semble avoir pour but de rendre difficile la demande, la réception des fonds et l’attestation des critères en temps voulu ».

Le secteur canadien de l’innovation et de la technologie partage des sentiments similaires et a réagi rapidement à l’annonce faite mercredi par le ministre des finances Bill Morneau, qui a exposé les détails du programme. Les PDG et les investisseurs en capital-risque se sont tournés vers les médias sociaux, arguant que la subvention ne soutient pas les start-ups.

Matt Roberts, partenaire de ScaleUp Ventures, a déclaré à BetaKit que la clause de revenu « pourrait être un tueur pour l’écosystème technologique ». Alistair Croll, partenaire fondateur du Startupfest de Montréal, a partagé un sentiment similaire sur Twitter, en notant que le critère de revenu « élimine fondamentalement d’énormes pans du secteur des start-ups (où la croissance des revenus est le point essentiel) du soutien ».

« Il faut absolument le réparer », a ajouté M. Croll.

« Nous sommes conscients que c’est très compliqué », a déclaré M. Ruffolo à BetaKit. « Mais nous avons besoin d’un second coup de pouce pour concevoir ce programme afin qu’il soit couronné de succès. »

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La lettre de l’ICC indique que pour que le programme de subvention salariale d’urgence du Canada (CEWS) ait l’impact escompté, l’éligibilité doit refléter les paramètres et les structures d’exploitation des entreprises canadiennes qui connaissent la croissance la plus rapide.

Le groupe de pression note qu’il n’est pas nécessairement raisonnable de s’attendre à ce que les petites et moyennes entreprises (PME) aient des déclarations de revenus mensuelles qui font état des ventes. Dans la plupart des cas, le chiffre d’affaires n’est pas la bonne mesure pour déterminer la croissance ou l’activité d’une entreprise, a déclaré le CCI.

« D’après les PDG que nous avons entendus, la plupart des PME ne produisent pas de déclaration de revenus mensuelle ; elles suivent plutôt des activités clés quantifiables (telles que les réservations, les nouveaux abonnés nets, les unités expédiées ou les heures facturables) qui varient d’une entreprise à l’autre et d’un secteur à l’autre ».

Un fondateur et PDG qui s’est entretenu avec BetaKit sous le couvert de l’anonymat a fait écho à cette déclaration, notant que la subvention peut être utile aux entreprises bien capitalisées dont les activités sont davantage axées sur les revenus, mais pas à la majorité des jeunes pousses.

La soumission de l’ICC présente quatre recommandations pour élargir les critères sur une base et/ou une autre :

  • Heures facturables/créances ;
  • Unités expédiées ;
  • Réservations brutes et ;
  • Recettes d’abonnement.

Le groupe note également que la mesure des baisses par les heures facturables soutiendra les entreprises de services, les entreprises hors point de vente, les entreprises qui ont des processus de facturation retardés et les entreprises à revenus différés. L’utilisation des unités expédiées comme mesure ouvre la porte aux entreprises de dispositifs médicaux ou portables, l’ICC notant qu’une réduction des unités expédiées est également une indication d’une baisse de l’activité commerciale.

Le groupe de pression ajoute que pour certaines entreprises technologiques, une baisse des réservations brutes est un indicateur significatif, tandis que les revenus d’abonnement des entreprises de logiciels en tant que service (SaaS) se traduisent par des pertes de revenus.

Les critères actuels de revenus ne reflètent pas nécessairement l’activité des entreprises technologiques, indique la CCI dans sa soumission. « Peu d’entreprises innovantes préparent des états financiers mensuels de leurs revenus selon les GAAP ; les critères doivent refléter le type d’entreprise. Une démonstration de baisse matérielle dans l’un des domaines susmentionnés devrait être envisagée », indique le groupe.

« Peu d’entreprises innovantes préparent des états financiers mensuels des revenus selon les GAAP ; les critères doivent refléter le type d’entreprise ».

La CCI a coordonné des appels avec différents ministres fédéraux et a fourni au gouvernement de nombreuses recommandations pour aider le secteur technologique. Cette dernière soumission demande également au gouvernement d’antidater le programme de subvention salariale de 75 % à février, en notant que COVID-19 a commencé à avoir un impact sur les chaînes d’approvisionnement mondiales bien avant mars 2020.

Actuellement, le programme est rétroactif jusqu’au 15 mars, date à laquelle des mesures d’urgence pour aider à réduire la COVID-19 ont été initialement mises en place au Canada.

Le groupe de pression a également dénoncé le recours à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour distribuer les subventions. Mercredi, M. Morneau a déclaré que l’ARC est bien placée pour administrer les mesures d’urgence fédérales actuelles, mais le mémoire de l’ICC recommande que le gouvernement fasse appel aux institutions financières et à FinTechs.

« L’ARC fonctionne traditionnellement comme un organisme qui reçoit des fonds plutôt que de les distribuer », explique l’ICC. « Ce changement entraînera une perturbation importante des fonctions quotidiennes de l’ARC ».

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La CCI demande également que le processus d’adjudication soit laissé aux institutions financières et aux organismes financiers tiers, tels que les sociétés de traitement des paiements, qui connaissent bien les entreprises qui ont besoin de cet argent. Cela permettra de distribuer les fonds le plus rapidement possible, affirme le groupe de pression.

Le Premier ministre Justin Trudeau a souligné mercredi que des sanctions « sévères et sévères » seront mises en place pour les entreprises qui tenteront de tirer profit du programme.

Une source avec laquelle BetaKit s’est entretenu sous le couvert de l’anonymat a indiqué que de nombreux PDG à qui ils avaient parlé ont exprimé leur crainte de demander la subvention salariale et d’être ensuite rejetés sur la base de futurs audits de l’ARC. La source a expliqué que les startups et les entrepreneurs, en particulier, sont préoccupés par la façon dont le processus fonctionnerait.

La dernière soumission de l’ICC est basée sur les recommandations de centaines de ses membres, qui comprennent certaines des plus grandes entreprises technologiques du Canada. Mercredi après-midi, après l’annonce de Morneau, l’ICC a organisé un appel à ses membres avec le ministre de l’Industrie, Navdeep Bains.

Bains a admis que les entreprises en phase de pré-revenu n’ont pas droit à la subvention. « Elles ne s’inscrivent pas dans ce modèle de revenus », a-t-il déclaré aux centaines de PDG et de dirigeants du secteur technologique canadien présents à l’appel.

Le ministre, qui fait partie du nouveau comité fédéral d’intervention pour le COVID-19, a également reconnu la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques pour le secteur de l’innovation. Lors de l’appel, M. Bains a fait part de son intention de transmettre les recommandations au ministère des finances ainsi qu’à d’autres ministres.

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Des sources ayant une connaissance approfondie de l’entreprise ont indiqué à BetaKit que Bains a, à ce jour, répondu aux recommandations de la communauté technologique canadienne et prend les réactions au sérieux.

Lors de l’appel à la CCI, M. Bains s’est fait l’écho des déclarations de M. Morneau, notant que le gouvernement est ouvert à l’idée d’envisager de nouvelles mesures.

Cependant, une source familière avec la procédure gouvernementale a noté à BetaKit que si Bains semble ouvert à une itération rapide, le bureau du ministre des finances a été « pointilleux » en matière de procédure.

Lorsqu’on lui a demandé comment la subvention s’applique aux entreprises en démarrage qui n’ont pas encore de revenus ou qui en ont peu, lors du point de presse de mercredi, M. Morneau a souligné la rapidité avec laquelle ces programmes gouvernementaux ont été créés.

Le ministre des finances a qualifié cette période de « sans précédent » qui a obligé le gouvernement à présenter des programmes en une semaine au lieu de plusieurs années.

BetaKit a pris contact avec les bureaux de Bains et de Morneau pour obtenir des commentaires sur la proposition de la CCI.



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