Le Sénat a adopté le mardi 26 novembre une hausse de la Flat Tax, portant son taux de 30 % à 33 %. Malgré l’opposition du gouvernement, cette mesure pourrait entrer en vigueur dès 2025, bien que son application reste incertaine.
Une adoption controversée
La mesure a été adoptée de justesse par 174 voix contre 167. Ce résultat reflète un rare alignement entre la gauche et le centre, tandis que les macronistes et une partie de la droite s’y sont opposés. L’amendement à l’origine de cette augmentation a été proposé par Christian Bilhac, sénateur de l’Hérault et membre du Rassemblement démocratique et social européen.
Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a vivement critiqué cette décision, la qualifiant de « coup porté à un dispositif fiscal qui a permis de stimuler l’investissement en France ». Depuis son instauration en 2018, la Flat Tax avait pour but d’encourager les contribuables aisés à investir dans l’économie nationale, succédant à la suppression de l’ISF.
Une hausse incertaine malgré le vote
La Flat Tax, officiellement appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), s’élève actuellement à 30 %, incluant 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt forfaitaire. Ce dispositif s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier, notamment les assurances-vie, livrets d’épargne, et revenus mobiliers.
Le relèvement voté par le Sénat porterait ce taux global à 33 % dès 2025. Toutefois, cette augmentation reste hypothétique. Le gouvernement dispose en effet de la possibilité d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour écarter cet amendement lors de la validation définitive du budget.
Une mesure au cœur d’un débat fiscal
Depuis son introduction, la Flat Tax est un dispositif controversé. Son taux unique ne tient pas compte des tranches d’imposition ni du revenu fiscal de référence, en faisant une forme de fiscalité dérogatoire. Si cette réforme avait pour objectif de renforcer l’attractivité économique de la France, elle a aussi suscité des critiques pour son impact sur les inégalités fiscales.
Le débat reste donc ouvert. Entre pressions politiques et incertitudes budgétaires, l’avenir de cette hausse de la Flat Tax dépendra des prochaines étapes législatives, ainsi que de l’arbitrage du gouvernement.
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