Le gouvernement a validé ce vendredi 20 décembre l’accord sur les nouvelles règles de l’assurance-chômage, signé à la mi-novembre par les partenaires sociaux. Les principales dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2025. Voici un décryptage des changements à venir.
Un accord validé malgré les désaccords
Après des semaines d’incertitudes, le nouvel exécutif dirigé par François Bayrou a officialisé l’accord via un arrêté publié au Journal officiel. Ce texte, fruit de négociations entre les partenaires sociaux, a été signé par la majorité des syndicats, à l’exception notable de la CGT et de la CFE-CGC. L’objectif de cet accord, voulu par le gouvernement Barnier, est de redonner aux gestionnaires de l’Unédic un rôle clé dans la définition des règles de l’assurance-chômage.
Parmi les mesures phares, plusieurs dispositions concernent particulièrement les demandeurs d’emploi seniors, avec des ajustements de la durée d’indemnisation et des conditions spécifiques à cette tranche d’âge.
Les seniors : au cœur des réformes
Les seniors sont particulièrement impactés par ces nouvelles règles. Jusqu’ici, les chômeurs de 53 et 54 ans bénéficiaient de dispositions spécifiques leur permettant une durée d’indemnisation prolongée. Désormais, l’âge pour accéder à ces avantages est repoussé de deux ans. Voici les nouvelles modalités :
- 53 et 54 ans : soumis au régime général avec une indemnisation maximale de 18 mois.
- 55 et 56 ans : accès à une indemnisation prolongée jusqu’à 27 mois (précédemment réservée aux 55 ans et plus).
- 57 ans et plus : maintien des droits spécifiques pour une durée maximale de 36 mois.
Cependant, le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans (contre 62 ans auparavant) modifie les règles. Les seniors ne pourront plus prétendre à un maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) jusqu’à la retraite à taux plein avant cet âge.
Un soutien pour les seniors en formation
Une mesure positive accompagne ces ajustements : les seniors de 55 ans et plus (contre 53 ans précédemment) pourront bénéficier d’un allongement de leur indemnisation de 137 jours supplémentaires s’ils s’engagent dans une formation validée par France Travail ou financée via leur CPF.
De plus, l’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE pour les revenus supérieurs à 4 500 € par mois ne s’applique pas est abaissé de 57 ans à 55 ans.
Nouvelles règles pour l’indemnisation
Le calcul de l’allocation chômage connaît également une réforme significative :
- Mode de calcul mensuel : l’ARE sera désormais calculée sur une base fixe de 30 jours par mois, entraînant une perte moyenne de 5 à 6 jours d’indemnisation par an, pour les mois comptant 31 jours.
- Cumul limité en cas d’activité : les chômeurs créant ou reprenant une entreprise ne pourront cumuler que 60 % de leur allocation avec les revenus générés.
Pour les travailleurs saisonniers, une bonne nouvelle : la durée minimale d’activité pour accéder à l’indemnisation est réduite de 6 mois à 5 mois, en cohérence avec leur période d’indemnisation.
Mesures écartées par le gouvernement
Certaines propositions des partenaires sociaux n’ont pas été retenues par le gouvernement, faute de base légale ou en raison de contraintes européennes :
- Primo-demandeurs d’emploi : la réduction de la durée de travail requise pour bénéficier de l’ARE (de 6 à 5 mois) ne pourra pas s’appliquer sans modification législative.
- Travailleurs frontaliers : l’application d’un coefficient sur les salaires étrangers pour le calcul de l’ARE a été jugée non conforme au Règlement européen n°883/2004.
Vers une réforme plus globale ?
Dans ce contexte, la Mutualité Française et plusieurs syndicats appellent à une refonte plus profonde du système pour répondre aux défis posés par le vieillissement de la population et les mutations du marché du travail. François Bayrou invite les différents acteurs à une réflexion collective pour bâtir un modèle de financement solidaire, durable et équitable.
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